Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives Art. Annexe 10

PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES

Flottille cible

Estimation du nombre

de navires concernés

Date butoir de passage

à la déclaration électronique

Détenteurs d'une AEP thon rouge

195 navires

1er juillet 2025

Détenteurs d'une AEP espadon

10 navires (hors AEP thon rouge)

1er juillet 2025

Détenteurs d'une AEP senne de plage

12 navires

1er septembre 2025

Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1)

404 navires

1er jour de la campagne 2025-2026

Détenteurs d'une/ de licence (s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique

350 navires

1er janvier 2026

Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle)

260 navires

1er janvier 2026

Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2)

220 navires

1er juillet 2026

Détenteurs d'une autorisation pour la mise en œuvre des plans pluriannuels (3)

700 navires

1er juillet 2026

Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (4)

560 navires

1er juillet 2026

Détenteurs d'une autorisation corail rouge

13 navires

1 er juillet 2026

Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (5)

30 navires

1er juillet 2026

Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques

720 navires

1er septembre 2026

Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin

120 navires (Guyane)

839 navires (Martinique)

638 navires (Guadeloupe)

1er juillet 2027

Tous les autres navires de métropole

1er juillet 2027

Navires immatriculés à La Réunion

144 navires (La Réunion)

1er janvier 2028

Navires immatriculés à Mayotte

118 navires

1er janvier 2028

(1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026.

(2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023.

(3) Est compris dans cette flottille tout navire détenteur d'au moins une autorisation (européenne ou nationale) de pêche pour la mise en œuvre des plans pluriannuels prévus par le règlement (UE) 2019/472 susvisé. Conformément à l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, les autorisations concernées sont les suivantes : AEP Manche Est démersaux, ANP cabillaud - mer Celtique, ANP baudroie zone VII, ANP sole Manche Est, AEP Manche Ouest, ANP sole du golfe de Gascogne, ANP anchois, ANP langoustine, ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine, AEP thon blanc.

(4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024.

(5) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024.